RNU

Le Règlement National d’Urbanisme (RNU) s’applique dans notre commune  depuis le 1er janvier 2021 :

Le principe de constructibilité limitée interdit les travaux et constructions effectuées en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune.

Les dispositions législatives et réglementaires du RNU sont issues du Code de l’Urbanisme et consultables sur le site Légifrance : articles L111-1 à L111-25 et R111-1 à R111-53.

 

PLUi en cours

Depuis juin 2015, date de démarrage du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg (CCVK), de multiples nouvelles lois et contraintes règlementaires ont rendu son élaboration de plus en plus complexe.

Au printemps 2019, l’avant-projet de PLUi présenté par les élus de la CCVK a été jugé non conforme à la règlementation en vigueur par les services de l’Etat.

Depuis l’automne 2019, les élus des 8 communes de la CCVK sont donc dans l’obligation de recommencer en grande partie l’élaboration du PLUi, afin d’aboutir à un projet qui soit à la fois conforme aux exigences réglementaires, adapté aux enjeux démographiques et économiques de la vallée et cohérent avec les capacités du territoire.

La reprise de la démarche d’élaboration du PLUi implique de nombreuses réunions de travail, étalées sur plusieurs mois.

L’approbation du PLUi est envisagée, après enquête publique, avant la fin d’année 2022.

Les documents actualisés seront publiés sur cette page dès qu’ils seront communicables.

Les grandes étapes de la procédure

  • Janvier 2015 : délibération décidant d’élaborer un PLUi sur le territoire de la CCVK
  • 1er semestre 2015 : appels d’offres et recrutement du bureau d’études Cittanova
  • juillet 2015 > janvier 2016 : diagnostic du territoire et état des lieux de l’environnement
  • janvier 2016 > mars 2017 : rédaction puis validation du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
  • Mars 2017 > Avril 2019 : travail de traduction réglementaire (écriture du règlement, réalisation du plan de zonage, élaboration des orientations d’aménagement et de programmation – OAP)
  • Printemps/été 2019 : les services de l’Etat jugent l’avant-projet de PLUi non conforme à la réglementation en vigueur
  • Automne 2019 > Automne 2020 : reprise des études (PADD, écriture du réglement et du zonage, des OAP…)

 

 

 

INFO TAXE AMENAGEMENT

Le saviez-vous ?

La taxe d’aménagement est une taxe due en France pour toute construction de maison individuelle ou lors d’un agrandissement (abri de jardin, piscine, etc. …).

Son calcul est fait par les services des impôts après dépôt des documents officiels en Mairie et porte sur 12 points (superficie de la construction, places de parking, etc.…).

Son montant est composé de de trois parts : communale, départementale et régionale (uniquement en Région Ile de France).

Chaque entité territoriale est libre de fixer son taux, ce qui veut dire que celui-ci varie d’une commune à une autre.

Son montant peut-être de plusieurs milliers d’euros. Elle est payable en deux fois à la 1 ère et à la 2 ème date anniversaire de l’acceptation de l’autorisation d’urbanisme (Pc ou déclaration préalable).

Calculez simplement votre impôt en vous connectant sur le site internet ci-dessous et bénéficiez d’une attestation de calcul à utiliser dans votre plan de financement.