Urbanisme

  • PERMIS DE CONSTUIRE
    Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d’extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination : Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre.. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.
    -> Construction d’un maison individuelle
    -> Agrandissement d’une maison individuelle existante
    -> Piscine et abri de piscine
    -> Abri de jardin, garage, cabane, …
    -> Changement de destination
    -> Reconstruction à l’identique
    Vous pouvez utiliser un service en ligne pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

  • PERMIS MODIFICATIF D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE OU D’AMÉNAGER Lorsqu’une autorisation de construire ou d’aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S’ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450

  • DECLARATION DE TRAVAUX
    Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l’agrandissement d’un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple). Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
    -> Agrandissement : surélévation, véranda, pièce supplémentaire, …
    -> Modification de l’aspect extérieur du bâtiment : portes, fenêtres, toiture,…
    -> Transformation d’un garage en pièce d’habitation
    -> Ravalement de façade
    -> Construction nouvelle (abri de jardin, garage, …)
    -> Serres
    -> Piscine
    -> Installation d’une caravane dans votre jardin
    -> Clôture et mur
    -> Changement de destination d’une construction
    -> Installation des panneaux photovoltaïques sur le toit d’un bâtiment
    Vous pouvez utiliser un service en ligne pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578