Un dispositif obligatoire de demande d’autorisation de changement temporaire d’usage des locaux d’habitation a été mis en place.
Il vise le rééquilibrage de la structure de l’habitat local au profit des investissements sur le logement locatif à destination des habitants.
Une nouvelle réglementation concernant les meublés de tourisme / gîtes sur notre commune est applicable depuis le 2 mars 2023.
Les obligations de l’hébergeur
Pour proposer une location touristique de courte durée sur notre commune, une autorisation de changement d’usage est obligatoire.
Il est obligatoire d’engager les démarches suivantes :
► 1. Obtenir une autorisation de changement d’usage.
Cette autorisation est obligatoire pour toutes les résidences utilisées comme meublés de tourisme, permanents ou occasionnels et ce, dès le premier jour de location. Elle est soumise à compensation (création d’un logement) dans les conditions définies par le règlement.
► 2. Posséder un numéro d’enregistrement obligatoire pour tous les loueurs de meublés de tourisme (résidence principale ou secondaire), pour la parution de toute annonce de location, dès le 1er jour de location.
1. Règlement fixant les conditions de délivrances des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation et déterminant les compensations sur la commune de Le Bonhomme :
01-REGLEMENT
2. Pour toute demande, veuillez compléter le formulaire ci-dessous en complément de la déclaration de meublés de tourisme :
02-FORMULAIRE-demande de changement d’usage
cerfa_14004-04-déclaration de meublés de toursime
03-FICHE SYNTHETIQUE-demande de changement d’usage
